Une source de contentieux
Actuellement, la définition de ce qu'est une "activité commerciale" dans le contexte du dispositif Dutreil-transmission d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprise est une source de litiges. Les textes légaux évoquent cette activité, mais sans la définir avec précision, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Une nouvelle définition prévue
Pour remédier à cette situation, le projet de loi de finances pour 2024 envisage de légaliser la doctrine administrative actuelle. Ainsi, les activités commerciales seraient définies par renvoi aux articles 34 et 35 du Code Général des Impôts (CGI). Cela exclurait l'activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, à l'exception notable des holdings actives.
Une entrée en vigueur imminente
Ces dispositions devraient être applicables aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023. Le Gouvernement envisage également d'autres précisions pour recentrer le dispositif sur la transmission d’actifs professionnels. Cela pourrait ainsi permettre une clarification bienvenue pour les chefs d'entreprises et potentiellement faciliter les processus de transmission.
En résumé, le projet de loi de finances pour 2024 envisage de clarifier la définition de l'activité commerciale dans le cadre du dispositif Dutreil-transmission. Cela pourrait mettre fin à de nombreux contentieux et faciliter la transmission d'entreprises.
