Chaque janvier, nous recevons les mêmes questions : « peut-on encore passer un salaire sur 2026 ? », « j'ai oublié mon PER », « j'ai pris 20 000 € sur le compte de la société, on régularise comment ? ». La réponse est presque toujours la même : non, plus maintenant. La liasse constate, elle ne décide pas. Les huit points qui suivent sont ceux qui se tranchent entre le 1er novembre et le 31 décembre, dans cet ordre.
1. Rémunération complémentaire ou dividendes : la seule décision qui a une date dure
Un dirigeant de SASU ou un gérant d'EURL peut, jusqu'au dernier jour de l'exercice, décider une rémunération complémentaire au titre de 2026. Elle doit être décidée par l'organe compétent (décision du président ou de l'associé unique) et versée ou comptabilisée en charge à payer avant la clôture. Elle est déductible du résultat de 2026 et imposée chez le dirigeant sur ses revenus 2026.
Le dividende suit un autre calendrier : il se vote en 2027 lors de l'approbation des comptes 2026, et il est imposé sur les revenus 2027. Il n'est pas déductible pour la société. Un acompte sur dividendes avant la clôture est possible, mais suppose un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes (art. L. 232-12 C. com.), ce qui l'exclut en pratique pour une PME sans CAC.
L'arbitrage se chiffre en trois lignes pour un président de SASU, à l'IS de 25 % et à 30 % de tranche marginale : 10 000 € de rémunération brute complémentaire coûtent environ 14 500 € à la société (charges patronales d'assimilé salarié) et laissent environ 5 500 € nets après cotisations salariales et IR, avec des droits à retraite en contrepartie. Les mêmes 14 500 € distribués en dividende supportent 25 % d'IS puis 30 % de PFU : environ 7 600 € nets, sans droits sociaux. La bonne réponse dépend de la protection sociale souhaitée et du besoin de trésorerie du dirigeant ; ce qui est certain, c'est qu'elle se prend avant le 31 décembre, et qu'elle entraîne la modulation du prélèvement à la source (point 7).
Pour un gérant majoritaire d'EURL, l'arbitrage intègre l'assujettissement aux cotisations des dividendes dépassant 10 % du capital, des primes et du compte courant (art. L. 131-6 CSS).
2. Le versement sur le PER : un plafond qui se perd après trois ans
Les versements volontaires sur un plan d'épargne retraite sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond annuel (art. 163 quatervicies CGI) : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, plafonnés à 8 fois le PASS de cette même année. Pour les versements de 2026, le plafond est donc de 37 680 € (8 × 47 100 € × 10 %), avec un plancher de 4 710 € pour les revenus faibles. Le plafond non utilisé au titre de 2023, 2024 et 2025 s'ajoute à celui de 2026, puis disparaît.
Pour un gérant majoritaire TNS, le plafond « Madelin » de l'article 154 bis CGI est plus élevé : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, calculé sur le PASS de l'année (48 060 € en 2026), soit un maximum théorique proche de 89 000 €.
Le gain est immédiat : un versement de 10 000 € par un dirigeant à 41 % de TMI réduit son IR 2026 de 4 100 €. Le versement doit être encaissé par l'assureur avant le 31 décembre ; un virement initié le 30 décembre et reçu le 2 janvier compte pour 2027. Le plafond disponible figure sur l'avis d'imposition 2026 (revenus 2025), rubrique « plafond épargne retraite ».
3. Le compte courant d'associé débiteur : à régler avant l'arrêté des comptes
Un dirigeant qui a prélevé sur le compte de sa société au-delà de sa rémunération se retrouve avec un compte courant d'associé débiteur. La situation est interdite pour une personne physique dirigeante ou associée (art. L. 223-21 C. com. pour les SARL, art. L. 225-43 sur renvoi de l'art. L. 227-12 pour les SAS), et l'administration y voit un revenu distribué (art. 111, a CGI), imposé au PFU de 30 % entre les mains de l'associé, avec possibilité de restitution de l'impôt en cas de remboursement ultérieur, sur réclamation (art. 49 bis à 49 sexies de l'annexe II au CGI).
Trois solutions, par ordre de simplicité :
rembourser avant le 31 décembre, par virement de l'associé vers la société ;
décider une rémunération complémentaire (point 1) dont le net vient compenser le solde ;
compenser avec un dividende, ce qui suppose un vote en assemblée et renvoie à 2027.
Le vérificateur lit le compte 455 en premier. Un solde débiteur au 31 décembre est une ligne de redressement acquise ; un solde créditeur avec une convention de compte courant à jour est une ligne de moins.
4. L'acompte d'IS du 15 décembre : le moduler si 2026 est moins bon que 2025
Les sociétés à l'IS versent quatre acomptes calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent (art. 1668 CGI). Pour un exercice calendaire, le dernier tombe le 15 décembre. Si le résultat 2026 s'annonce inférieur à 2025, la société peut se dispenser de tout ou partie de cet acompte dès lors que les acomptes déjà versés atteignent l'IS estimé de l'exercice (art. 1668, 4 bis CGI).
La prudence s'impose : si l'estimation s'avère insuffisante, la différence entre les acomptes dus et les acomptes versés supporte la majoration de 5 % (art. 1731 CGI) et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI). Le régime de tolérance de l'article 1731 A ne concerne que les entreprises de plus de 500 M€ de chiffre d'affaires. Une situation comptable au 31 octobre suffit généralement à estimer l'IS avec une marge suffisante.
Notre article du 1er septembre détaille la mécanique : Acompte d'IS du 15 septembre 2026 : comment le réduire légalement.
5. La prime de partage de la valeur : avant la paie de décembre
La PPV est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € par salarié et par an, 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation volontaire (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 9).
Le PLFSS 2027 prévoyait de prolonger ce régime d'un an ; le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 octobre 2026 et poursuit son parcours au Sénat. À la date de rédaction, la seule certitude est l'exonération pour les primes versées d'ici au 31 décembre 2026. Une PPV décidée en novembre et versée avec la paie de décembre est sécurisée ; la même prime versée en janvier dépend d'un texte non voté.
La prime se met en place par décision unilatérale de l'employeur ou accord d'entreprise, avec les seuls critères de modulation autorisés (rémunération, classification, ancienneté, durée de travail, durée de présence).
6. La taxe sur les holdings patrimoniales : première clôture concernée
L'article 235 ter C du CGI, créé par l'article 7 de la loi de finances pour 2026, s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une société à l'IS est redevable si, à la clôture, trois conditions sont réunies : actifs d'une valeur vénale d'au moins 5 M€, contrôle à 50 % ou plus par une personne physique, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits. La taxe est de 20 % de la valeur vénale des actifs « somptuaires » : logements dont l'associé se réserve la jouissance, véhicules de tourisme, bateaux, aéronefs, bijoux, chevaux, vins, biens de chasse.
Ce qui peut encore être fait avant la clôture : louer le logement à l'associé au prix du marché, sortir le bien de la société, affecter le véhicule à une activité opérationnelle. Chaque option a un coût ; aucune ne se décide en janvier. Détail dans notre article Taxe holding de 20 % : votre SCI à l'IS est-elle vraiment concernée ?.
Point d'attention PLF 2027 : l'article 5 du projet durcit le régime de l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) en mettant fin au report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres de la holding ; le texte a été substantiellement amendé en commission puis en séance, et son périmètre final n'est pas connu. Un dirigeant qui envisage une donation de titres de holding en report doit attendre la version définitive avant d'agir.
7. Prélèvement à la source et acompte CDHR : deux dates en décembre
Modulation du PAS. Le taux appliqué depuis le 1er septembre 2026 est calculé sur les revenus 2025. Un dirigeant qui a modifié sa rémunération en 2026 (point 1) peut moduler à la baisse si l'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement sans modulation dépasse 5 % (art. 204 J, III CGI), avec une majoration de 10 % si l'estimation s'avère inférieure de plus de 10 % au dû (art. 1729 G, 2 CGI). Notre article du 23 septembre détaille le calcul.
Acompte de CDHR. La contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 224 CGI), reconduite pour 2026, assure un taux minimum d'imposition de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple). Elle vise directement les dirigeants rémunérés principalement en dividendes au PFU. Un acompte de 95 % du montant estimé est à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026, avec une majoration de 20 % en cas de défaut ou d'acompte inférieur de plus de 20 % au dû. L'administration avait renoncé à la majoration pour les contribuables de bonne foi en 2025 ; cette tolérance n'est pas acquise pour 2026.
8. Provisions et charges à payer : ce qui est réellement déductible
Dernière ligne de clôture, et la plus contrôlée. Une provision n'est déductible que si la perte ou la charge est probable, trouve son origine dans un événement survenu avant la clôture, et est évaluée avec une approximation suffisante (art. 39, 1, 5° CGI). Une provision pour « risques divers » ou pour un litige non encore engagé est réintégrée.
Une charge à payer suppose une obligation certaine dans son principe et son montant au 31 décembre : une prime décidée mais non versée, une facture de prestation exécutée en décembre et reçue en janvier, des honoraires engagés. Un devis signé en décembre pour une prestation réalisée en janvier n'est pas une charge 2026.
Deux leviers propres, à l'inverse : la provision pour dépréciation des créances douteuses (clients en retard de plus de six mois, relancés par écrit), et la constatation des congés payés acquis et des primes contractuelles dues au titre de l'exercice.
Tableau récapitulatif
Arbitrage | Date limite réelle | Texte | Ce qui se perd après |
|---|---|---|---|
Rémunération complémentaire | Décision et versement avant le 31/12 | — | La déduction 2026 et les droits sociaux |
Versement PER | Encaissement par l'assureur avant le 31/12 | Art. 163 quatervicies CGI | Le plafond 2023 (après 3 ans) |
Compte courant débiteur | Avant l'arrêté des comptes | Art. 111, a CGI ; L. 223-21 / L. 225-43 C. com. | PFU 30 % sur le solde |
Acompte IS | 15 décembre | Art. 1668, 4 bis CGI | La trésorerie jusqu'à la liquidation |
PPV | Versement avant le 31/12/2026 | Loi 2023-1107, art. 9 | L'exonération IR/CSG (< 50 salariés) |
Taxe holding | Clôture | Art. 235 ter C CGI | 20 % par an sur l'actif |
PAS / CDHR | Modulation avant la paie ; acompte 1er-15 décembre | Art. 204 J et 224 CGI | Trésorerie ; majoration de 20 % |
Provisions | Événement né avant la clôture | Art. 39, 1, 5° CGI | La déduction |
Le conseil Wolf Expertise Paris
Nous tenons ce rendez-vous de clôture avec chaque dirigeant entre le 1er novembre et le 15 décembre, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre ou au 31 octobre. L'ordre compte : la rémunération d'abord, parce qu'elle commande le compte courant, le PAS et une partie du PER ; l'acompte d'IS ensuite, parce que le 15 décembre arrive vite ; les provisions en dernier, parce qu'elles se documentent et ne se décident pas. Cette année, deux lignes nouvelles : la première clôture sous la taxe de l'article 235 ter C, et le PLF 2027, qui impose de ne rien décider d'irréversible sur l'apport-cession ou le meublé avant le vote définitif.
