Depuis le 1er septembre, votre entreprise applique sur votre fiche de paie un taux de prélèvement à la source calculé sur vos revenus de 2025. Si vous avez changé de mode de rémunération en 2026 — moins de salaire, plus de dividendes, ou passage en gérance majoritaire — ce taux décrit une situation qui n'existe plus. Résultat : vous prêtez de l'argent à l'État, sans intérêts, jusqu'à l'été 2027. La modulation prévue à l'article 204 J du CGI permet d'y remédier en quelques minutes, à condition de respecter deux seuils.
Pourquoi votre taux a-t-il changé le 1er septembre 2026 ?
Le taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année à partir de la dernière déclaration de revenus traitée. Le taux issu de votre déclaration de printemps 2026 (revenus 2025) s'applique du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 (art. 204 H CGI). Avant cette date, c'était le taux issu des revenus 2024 qui courait.
Concrètement, votre situation 2026 n'est prise en compte nulle part dans ce calcul. Le système fonctionne parfaitement pour un salarié dont les revenus sont stables. Il fonctionne mal pour un dirigeant dont la rémunération est une décision, révisée chaque année.
Depuis le 1er septembre 2025, les couples soumis à imposition commune se voient en outre appliquer par défaut un taux individualisé (art. 204 M CGI, issu de l'art. 19 de la LF 2024), sauf option pour le taux du foyer. Un point à vérifier si vous constatez un changement inexpliqué sur votre bulletin.
Pourquoi les dirigeants sont-ils particulièrement exposés ?
Le taux se calcule ainsi : impôt sur le revenu afférent aux revenus dans le champ du prélèvement (salaires, rémunérations de l'art. 62, BIC, BNC, revenus fonciers, pensions), divisé par le montant de ces revenus (art. 204 H, I CGI).
Les dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sont hors champ : ils supportent leur propre prélèvement lors du versement (12,8 % d'IR non libératoire + 17,2 % de prélèvements sociaux) et ne pèsent pas sur le taux appliqué à votre salaire.
Trois situations typiques de sur-prélèvement en 2026 :
Bascule salaire → dividendes : le taux calculé sur un salaire 2025 élevé s'applique à un salaire 2026 réduit.
Passage d'assimilé-salarié à TNS (SASU → EURL, ou création d'une holding qui devient dirigeante) : les rémunérations de l'article 62 relèvent des acomptes contemporains (art. 204 G CGI), calculés eux aussi sur 2025.
Année de transition : cession, arrêt d'activité, congé, mise en location d'un bien qui génère un déficit foncier.
Comment fonctionne la modulation à la baisse ?
Le contribuable peut demander la modulation de son prélèvement, à la hausse librement, à la baisse sous condition (art. 204 J CGI).
La condition d'écart (art. 204 J, III, 1) : la modulation à la baisse n'est admise que si le prélèvement estimé par le contribuable pour l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au prélèvement qu'il supporterait sans modulation. Ce seuil était de 10 % jusqu'au 31 décembre 2022 ; il a été ramené à 5 % par l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (BOI-IR-PAS-20-30-20-10). Beaucoup de contenus en ligne citent encore l'ancien seuil.
L'écart se mesure en montants annuels d'impôt, pas en points de taux. Exemple de l'administration : un prélèvement annuel de 2 000 € contre un prélèvement estimé de 1 850 € représente un écart de 7,5 % — la demande est recevable.
La procédure : dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Vous déclarez vos revenus estimés 2026 par catégorie et votre situation de famille. Le nouveau taux est transmis à l'employeur (ou à la société pour un président de SASU) dans un délai d'environ deux mois ; les acomptes TNS sont ajustés dès l'échéance suivante.
Ce que la modulation ne fait pas : elle ne réduit pas l'impôt. Elle déplace sa date de paiement. L'impôt sur les revenus 2026 sera calculé à l'été 2027 sur les revenus réels, quel que soit le taux appliqué entre-temps.
Exemple chiffré : dirigeant de SASU passé aux dividendes
Hypothèses
Célibataire, une part, sans autre revenu dans le champ du PAS.
2025 : salaire net imposable de 60 000 €.
2026 : salaire ramené à 25 000 €, complété par 35 000 € de dividendes nets soumis au PFU.
Barème 2026 (revenus 2025, art. 4 LF 2026) : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €.
Taux applicable depuis le 1er septembre
Revenu imposable 2025 : 60 000 × 90 % = 54 000 €
IR : (29 579 − 11 600) × 11 % + (54 000 − 29 579) × 30 % = 1 978 + 7 326 = 9 304 €
Taux de PAS : 9 304 / 60 000 = 15,5 %
Ce que ce taux prélève en 2026
25 000 € × 15,5 % = 3 875 € sur l'année (323 €/mois)
Ce qui est réellement dû sur le salaire 2026 (hors décote, à barème constant)
Revenu imposable : 25 000 × 90 % = 22 500 €
IR : (22 500 − 11 600) × 11 % = 1 199 €
Les 35 000 € de dividendes ont déjà supporté 10 500 € de PFU à la source : ils ne modifient pas ce calcul.
Sans modulation | Avec modulation | |
|---|---|---|
Taux appliqué au salaire | 15,5 % | 4,8 % |
Prélèvement mensuel | 323 € | 100 € |
Prélèvement annuel | 3 875 € | 1 199 € |
Trésorerie avancée à l'État | 2 676 € | 0 € |
Écart au sens de l'art. 204 J | 69 % | — |
L'écart de 69 % dépasse largement les 5 % requis : la modulation est de droit.
Et si vous modulez aujourd'hui ? Le taux de 4,8 % s'appliquera au mieux sur les paies de novembre et décembre. Vous récupérerez environ 450 € d'ici la fin de l'année ; le trop-prélevé de janvier à octobre (environ 2 200 €) vous sera restitué à l'été 2027. D'où l'intérêt, pour tout changement de rémunération décidé en début d'exercice, de moduler dès janvier.
Quel est le risque si l'estimation est trop basse ?
L'article 1729 G, 2 du CGI prévoit une majoration de 10 % lorsque le prélèvement modulé s'avère inférieur de plus de 10 % au prélèvement qui aurait dû être effectué au vu des revenus réellement constatés. La majoration s'applique à la différence entre les deux montants, pas à l'impôt total.
Reprenons l'exemple : vous modulez à 4,8 % sur une estimation de 25 000 € de salaire, mais vous vous versez finalement 30 000 €.
Prélèvement effectué : 30 000 × 4,8 % = 1 440 €
Prélèvement dû : (27 000 − 11 600) × 11 % = 1 694 €
Écart : 15 %, supérieur à 10 % → majoration de 10 % × (1 694 − 1 440) = 25 €
Le risque est donc modeste tant que l'estimation est faite de bonne foi et raisonnablement prudente. La majoration est écartée lorsque le contribuable justifie que l'erreur d'estimation a été commise de bonne foi, au vu des éléments dont il disposait (art. 1729 G, 2, dernier alinéa). En pratique, nous recommandons d'estimer le salaire avec une marge de 5 à 10 % au-dessus du montant prévu.
Faut-il moduler dans tous les cas ?
Non. Trois situations où il vaut mieux s'abstenir ou attendre :
Revenus incertains : si une prime, un bonus ou une régularisation de fin d'année peut survenir, l'estimation est fragile. Moduler en janvier sur une base connue est plus sûr que moduler en octobre sur une base floue.
Écart inférieur à 5 % : la demande sera refusée. L'écart se calcule en euros d'impôt annuel, pas en points de taux.
Autres revenus dans le champ : revenus fonciers, BNC d'une activité accessoire, pension du conjoint en cas de taux du foyer. Ils entrent dans l'estimation et peuvent réduire l'écart.
Inversement, la modulation à la hausse est libre et sans condition (art. 204 J, II). Elle est utile au dirigeant dont la rémunération augmente fortement en 2026, pour éviter un solde à payer en septembre 2027.
Le conseil Wolf Expertise
Le taux de prélèvement à la source est une conséquence de votre stratégie de rémunération : il doit être révisé en même temps qu'elle, pas un an après. Pour nos clients dirigeants, nous intégrons désormais la modulation du PAS dans le point de rémunération de début d'exercice : arbitrage salaire/dividendes validé en janvier, taux modulé dans la foulée, avec une estimation prudente pour rester hors du seuil de 10 % de l'article 1729 G. Si vous avez changé de mode de rémunération en 2026 sans avoir touché à votre taux, le calcul se fait en dix minutes à partir de votre dernier bulletin et de votre avis d'imposition.
