Comment est calculé l'acompte d'IS du 15 septembre ?
Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés verse spontanément quatre acomptes trimestriels, puis un solde. Pour un exercice calé sur l'année civile, les échéances tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, et chaque acompte correspond en principe à un quart de l'IS calculé sur le dernier exercice clos (art. 1668, 1 du CGI). Le solde est régularisé au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Le point que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : l'acompte de septembre 2026 ne dit rien de votre année 2026. Il photographie 2025. Pour une PME qui bénéficie du taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice et de 25 % au-delà (art. 219 du CGI), l'acompte reprend cette même ventilation.
Qui est dispensé d'acompte ?
Trois situations vous exonèrent de tout versement, sans formalité particulière :
L'IS de référence n'excède pas 3 000 €. Dans ce cas, aucun acompte n'est dû et l'impôt est réglé en une fois au solde. Concrètement, une SASU dont le bénéfice 2025 était inférieur à 20 000 € (20 000 × 15 % = 3 000 €) ne verse rien le 15 septembre.
Il s'agit de votre premier exercice. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées d'acomptes lors de leur première période d'imposition et s'acquittent de l'intégralité de l'IS au solde.
Le dernier exercice clos était déficitaire. Pas d'IS de référence, donc pas d'acompte — jusqu'à ce qu'un exercice bénéficiaire relance la mécanique.
Mon résultat baisse en 2026 : puis-je réduire l'acompte ?
Oui, et c'est le levier le plus sous-utilisé de la fiscalité des PME. Le 4 bis de l'article 1668 du CGI prévoit qu'une société peut réduire le montant de ses acomptes ou s'abstenir de les verser lorsqu'elle estime que le total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est égal ou supérieur à l'IS dont elle sera redevable pour cet exercice, calculé avant imputation des crédits d'impôt. La démarche tient en une case : « Minoration », page 1 du relevé d'acompte n° 2571, télédéclaré sur votre espace professionnel. Aucune demande préalable, aucune autorisation.
Exemple chiffré complet.
Exercice 2025 (référence) | Exercice 2026 (prévisionnel) | |
|---|---|---|
Bénéfice imposable | 100 000 € | 30 000 € |
IS dû | 6 375 € (42 500 × 15 %) + 14 375 € (57 500 × 25 %) = 20 750 € | 30 000 × 15 % = 4 500 € |
Acompte trimestriel réclamé | — | 20 750 / 4 = 5 188 € |
Acomptes versés (mars + juin) | — | 10 375 € |
Acompte du 15 septembre | — | Réclamé : 5 188 € → Minoré à 0 € |
Acompte du 15 décembre | — | 0 € |
Trésorerie préservée sept.-déc. | — | 10 375 € |
Excédent restitué au solde (mai 2027) | — | 10 375 − 4 500 = 5 875 € |
Sans modulation, cette société aurait immobilisé 20 750 € chez le Trésor pendant huit mois pour un impôt final de 4 500 €. Avec, elle conserve 10 375 € de trésorerie de rentrée — le moment où l'on paie les congés, la CFE et les reprises de stock.
Quels sont les risques d'une minoration mal calibrée ?
La modulation est un droit, mais elle relève de la responsabilité de la société. En cas d'insuffisance de versement constatée à la clôture, une majoration de 5 % s'applique sur les sommes non réglées dans les délais (art. 1731 du CGI), assortie de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (art. 1727 du CGI), selon les seuils prévus à l'article 1731 A. Trois pièges classiques :
Anticiper un crédit d'impôt. La comparaison se fait avec l'IS avant imputation des crédits d'impôt : un CIR ou un crédit d'impôt famille attendu ne justifie pas de réduire l'acompte.
Confondre résultat comptable et résultat fiscal. Réintégrations (amortissements excédentaires, charges non déductibles, taxe sur les véhicules) et déductions modifient la base.
Extrapoler juin à décembre. Un second semestre saisonnier ou un gros encaissement de fin d'année peut renverser l'estimation.
À l'inverse, notez qu'une hausse de résultat n'oblige pas une PME à majorer ses acomptes : seules les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 250 millions d'euros doivent calculer leur dernier acompte sur le résultat prévisionnel de l'exercice en cours. Vous pouvez donc conserver la trésorerie et régler la différence au solde.
Faut-il moduler dans l'autre sens, en versant plus ?
Rarement utile fiscalement, parfois pertinent en gestion : un dirigeant dont l'année s'annonce exceptionnelle peut préférer lisser le décaissement plutôt que d'affronter un solde massif en mai. C'est un choix de trésorerie, pas une obligation — et il se raisonne avec le plan de financement, pas isolément.
Le conseil Wolf Expertise Paris
Ne minorez jamais « au doigt mouillé ». La condition qui sécurise tout, c'est une situation intermédiaire arrêtée au 31 août, avec les écritures d'inventaire simplifiées (stocks, provisions, factures non parvenues) et un atterrissage à fin d'année documenté. C'est précisément ce que la comptabilité en temps réel rend possible : chez nos clients raccordés à Pennylane, cette situation se produit en une journée, et le calcul de l'acompte se fait chiffres à l'appui, avec la feuille de calcul archivée en cas de question de l'administration. Une modulation documentée est une modulation défendable.
Votre acompte du 15 septembre vous semble déconnecté de votre année ? Il reste deux semaines pour le recalculer.
Maillage interne suggéré : vers votre article sur la rémunération du dirigeant de SASU (le bénéfice imposable dépend directement de l'arbitrage salaire/dividendes, donc de l'IS estimé) ; vers l'article sur le compte courant d'associé (une trésorerie préservée par la minoration peut rembourser un CCA plutôt que dormir chez le Trésor).
