Fortes chaleurs et canicule : que dit la loi ?
Le Code du travail ne prévoit pas de température spécifique pour travailler. Toutefois, l’article L4121-1 stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation concerne, entre autres, l’environnement de travail ainsi que les circonstances extérieures. Une canicule ou des machines dégageant une forte chaleur doivent ainsi être considérées.
En outre, il importe de se référer aux préconisations de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) et de la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés). Une double vigilance s’impose dès que la température dépasse les 30 °C à l’ombre, en journée, et les 25 °C la nuit.
Dans tous les cas, la température corporelle normale de l’homme avoisine les 37 °C. Au-delà de cette limite, la personne peut subir un épuisement thermique conduisant à un coup de chaleur, à une déshydratation, etc. La CNAMTS recommande une évacuation des bureaux dès que la température atteint 34 °C. Le Plan canicule renforce cette obligation de l’employeur de garantir un confort thermique aux travailleurs depuis 2019.
Quels sont les droits et obligations de l’employeur ?
Que le travail soit effectué en intérieur ou en extérieur, il est de la responsabilité de l'employeur d’établir des mesures de protection ainsi qu’une organisation appropriée.
Droits et obligations générales de l’employeur
Concrètement, l’employeur doit :
fournir aux employés des moyens de protection contre les fortes chaleurs ;
les informer des risques liés à une vague de chaleur et des symptômes d’un coup de chaleur ;
leur fournir gratuitement de l’eau fraîche à proximité des lieux de travail (points d’eau ou bouteilles d’eau) ;
garantir une température adaptée au corps humain à l’intérieur des locaux et mettre en place un système de ventilation adapté.
Le Plan national canicule recommande l’aménagement des horaires et du rythme de travail. Pendant les heures les plus chaudes de la journée, l’employeur peut accorder des pauses supplémentaires prolongées. Notamment dans le secteur du BTP, les employés peuvent demander l’allègement de leurs efforts physiques. Le Code du travail exige également qu’un local frais ou climatisé soit mis à disposition à proximité du chantier.
Les entreprises sont aussi invitées à favoriser le télétravail pendant la durée des pics de chaleur.
En cas d’alerte rouge émise par Météo France
En cas d'alerte rouge liée à une canicule, l'employeur a l'obligation d'examiner à nouveau les risques encourus par ses employés. À cet effet, il prend en considération la nature des tâches à effectuer ainsi que la température. Il tient compte de l’âge et de l'état de santé des travailleurs. En fonction de ces facteurs, il peut aménager l’organisation du travail en général, les horaires et la charge de travail. Il peut également revoir la liste des salariés qui sont autorisés à travailler à distance. Si les actions entreprises ne suffisent pas, il peut prendre la décision de suspendre les travaux.
Quels sont les droits et les obligations du salarié en cas de fortes chaleurs ?
En cas de fortes chaleurs, le salarié peut venir travailler en tenue légère et mettre un short, des sandales, un bermuda, etc. Néanmoins, l'entreprise peut imposer le port d'une tenue propre et formelle. Elle a également le droit d’instaurer des limites en fonction de l’activité, surtout si le salarié est en relation avec la clientèle. Cela peut être lié à des raisons de sécurité et d’hygiène, mais aussi pour maintenir l’image de marque de la société.
Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime que la situation « présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». L’article L4131-1 du Code du travail prévoit cette possibilité d’arrêter de travailler, sans subir de sanctions. L’employé doit seulement informer son employeur et justifier sa décision. Il doit, par exemple, apporter les preuves d’un défaut dans le système de protection. En outre, tant que le risque pour la santé du salarié demeure, l'employeur n’a pas à demander au salarié de revenir au travail.
Quels sont les recours en cas de conflit ou de non-respect des obligations de l’employeur ?
Si le travailleur remarque qu'aucune disposition n'a été prise ou si les mesures prises sont insuffisantes, il peut contacter l'inspection du travail. Selon la taille de l’entreprise, il peut aussi saisir le délégué du personnel ou encore le CSE (Comité Social et Economique). Une maladie ou un accident dus à une forte chaleur sont considérés comme un accident de travail. Comme la responsabilité de l’employeur est engagée, celui-ci devra verser une indemnisation supplémentaire au salarié (à part l’indemnisation de la Sécurité sociale).
