Un contrat à effet immédiat
La donation diffère du testament sur trois points importants. D’abord, il s’agit d’un contrat supposant le consentement respectif du donateur et du donataire. Ensuite, l’accord est irrévocable à partir du moment où il est établi par acte notarié. Enfin, la donation prend effet sur-le-champ, tandis qu’un testament n’est effectif qu’au décès du donateur.
Cet acte a plusieurs variantes, dont le don manuel, les donations indirectes ou les donations déguisées. Ces dernières sont assez compromettantes et exposent à des pénalités fiscales, voire judiciaires. Dans le cas d’un don manuel, aucun contrat écrit ni acte notarié n’est nécessaire. Il permet de donner de l’argent en espèces, par chèque ou virement bancaire. Cette variante porte aussi sur des biens mobiliers comme des lingots d’or, des droits d’auteur ou des objets de valeur. Le don manuel est à distinguer du présent d'usage. Celui-ci concerne les cadeaux offerts lors d’occasions spéciales. Ces derniers doivent obligatoirement avoir une faible valeur en comparaison avec le patrimoine du donateur. Toutefois, l’établissement d’un acte notarié s’impose pour un bien immobilier (terrain ou bâtiment).
À retenir : toute donation nécessite une déclaration fiscale, bien qu’elle ne soit pas soumise au paiement de droits de donation. Une exception s’applique aux présents d’usage. Ils sont exempts de déclaration auprès de l’administration fiscale.
Bon à savoir : la donation donne lieu à un abattement fiscal accessible tous les quinze ans.
Des modalités assez simplifiées
La simplicité apparente des modalités de la donation motive de plus en plus de propriétaires à se tourner vers cette alternative. Le donateur doit remplir quelques conditions. Il doit impérativement être :
sain d’esprit ;
âgé de 16 à 79 ans ;
juridiquement capable de gérer ses biens.
De son côté, le donataire doit être âgé de plus de 18 ans ou émancipé, le cas échéant. Il accepte expressément de bénéficier de la donation. Cet accord n’est pas non plus tacite.
À retenir : en cas d’héritiers réservataires (conjoints et descendants du donateur), la donation porte uniquement sur la quotité disponible. Celle-ci désigne la part excédante de la réserve héréditaire et dont le donateur peut disposer librement. Par conséquent, s’il fait une donation qui dépasse cette quotité disponible, les héritiers sont autorisés à contester la donation.
Des dispositions intéressantes pour le don manuel
La déclaration d’un don manuel via le formulaire n° 2735 donne droit à une exonération fiscale. Cette démarche doit être effectuée par le donataire dans un délai d’un mois après la transmission. Cette exonération concerne le don d’argent avec filiation à hauteur de 31 865 € par donateur. Le don manuel peut se faire d’arrière-grands-parents à arrière-petits-enfants, de grands-parents à petits-enfants et de parents à enfants.
Chaque membre d’un couple est autorisé à faire un don manuel à chaque descendant.
Le montant maximal du don qui permet de bénéficier de l’abattement est de :
100 000 € pour un parent qui donne à un enfant ;
31 685 € pour un grand-parent qui donne à un petit enfant ;
5 310 € pour un arrière-grand-parent qui donne à un arrière-petit-enfant.
Un barème de taxation s’applique en cas de donation supérieure au seuil fixé. Il concerne principalement la donation en ligne directe.
Surplus net taxable | Taux applicable |
|---|---|
Moins de 8 072 € | 5 % |
8 072 € à 12 109 € | 10 % |
12 109 € à 15 932 € | 15 % |
15 932 € à 552 324 € | 20 % |
552 324 € à 902 838 € | 30 % |
902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
À noter : les abattements applicables dans le cas d’un don manuel venant des grands-parents ne sont pas valables dans un testament ou en cas d’héritiers directs. On entend par héritiers ligne directe les personnes liées au défunt par le sang ou par le mariage. En pratique, la succession n’ouvre pas systématiquement droit à ces exonérations. Si la succession destianée aux petits-enfants dépasse 1 594 € par personne ou lorsque les grands-parents réalisent des dons au-delà de 31 685 €, une imposition s’applique. Le taux moyen est de 20 %, mais il est progressif comme le montre le tableau ci-dessus.
Une transmission par acte notarié
L’exigence de l’acte notarié vise à réduire les incidents fréquents dans la succession et la transmission de patrimoine familial. Cette formalité permet de sécuriser la donation au regard de la loi en vigueur. Dans le cas d’une donation immobilière, l’acte notarié n’est plus une option, elle devient une obligation. Par ailleurs, la valeur du bien mobilier justifie le recours à cette procédure. Le donateur précise ses intentions dans ce document, notamment les conditions, les réserves et les éventuelles charges. La validation de la donation par ce biais est fortement recommandée si les biens portent sur :
des fonds de commerce ;
des portefeuille-titres ;
des comptes bancaires ;
des œuvres d’art.
Des réductions supplémentaires possibles
D’autres réductions peuvent être appliquées sur les droits de donation. Le donateur peut les cumuler, mais il ne peut en bénéficier qu’une fois tous les 15 ans.
Il s’agit principalement des donations :
en faveur des mutilés de guerre ;
à destination des victimes d’actes terroristes ;
concernant les immeubles classés, les immeubles anciens et les œuvres d’art.
Bon à savoir : les donations d’entreprise bénéficient également de réduction à hauteur de 50% sur les droits de mutation. Ceux-ci correspondent aux frais applicables à chaque fois qu’un bien immobilier change de propriétaire.
