Les aides et soutiens de l’État
L’État mobilise les ressources disponibles pour aider les acteurs économiques victimes des émeutes qui ont débuté le 27 juin 2023. À ce stade et à ce rythme, les dégâts commencent déjà à peser lourdement sur la trésorerie des entreprises. Celles-ci subissent des actes de vandalisme, de vol et d’incendie. Quant au personnel, il fait face à des chocs physiques et psychologiques qui rendent l’accompagnement plus que nécessaire.
La situation économique est en état d’urgence, d’où la mobilisation de nombreuses aides régionales et nationales. Par exemple, les soldes d’été seront prolongées jusqu’en fin juillet, au lieu de la clôture prévue le 25 juillet.
Les déclarations des sinistres et les indemnisations qui en découlent ont également été étudiées. Au niveau national, le gouvernement a passé un accord avec les compagnies d’assurance. Celles-ci accordent aux victimes un délai exceptionnel de 30 jours, contre les cinq jours en vigueur, pour déclarer les sinistres. L’article L.211-10 du Code de la Sécurité intérieure constitue de même un autre recours pour les commerçants et les entrepreneurs. Ce texte légal invoque « la responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés par des attroupements ou des rassemblements ». Il est donc possible de déposer une demande auprès de la préfecture et d’attendre le jugement émanant du tribunal administratif. Toujours au niveau national, les entreprises peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction via le formulaire Cerfa 12825*05.
Les aides régionales se présentent sous forme d’enveloppes budgétaires variables selon les régions. Par le biais de la CCI, les entreprises bénéficient d’une subvention non remboursable. De plus, cet organisme met en place des cellules de crise qui accompagnent dans toutes les phases. Ces interlocuteurs aident dans la prévention en activant un système d’alerte et en anticipant les fermetures, par exemple. Ils visitent aussi les lieux ou font en sorte de vérifier la libération des subventions dans les délais. De leurs côtés, les experts-comptables ont pour autre mission importante de conseiller les chefs d’entreprise sur leurs nombreuses obligations. Leurs compétences s’étendent aussi à la prise de mesures nécessaires.
Les mesures prises par les banques et les assurances
Les établissements bancaires et les assureurs ont également pris des mesures pour soutenir les entreprises victimes des émeutes. Le ministre de l’Économie fait appel à des négociations concernant les franchises et les plafonds. Une veille des actualités s’impose pour les entreprises afin d’être renseigné à temps des tenants et des aboutissants. Les experts-comptables vont à la pêche aux informations pour mettre en place les plans de redressement.
Les démarches auprès des assureurs sont simplifiées, mais les remboursements dépendent des garanties souscrites. La majorité des contrats inclut la garantie contre le vol qui est applicable immédiatement. En revanche, peu d’entreprises ont souscrit la garantie « perte d’exploitation », pouvant couvrir les pertes liées à la fermeture. Il en va de même pour la garantie contre le vandalisme et la garantie incendie. Celles-ci permettent pourtant d’accéder à une prise en charge des véhicules de fonction endommagés.
La seule certitude reste l’accélération des traitements des dossiers de prise en charge. La réduction des franchises nécessite une étude au cas par cas.
Les initiatives émanant des établissements bancaires sont intéressantes. Les réseaux du BPCE débloquent des crédits-bails d’urgence à hauteur de 30 000 €. Ceux du Crédit Mutuel et CIC annoncent une suspension des échéances de crédit. Le groupe accorde également des découverts bancaires exceptionnels.
L’accompagnement de l’URSSAF
Les émeutes ont aussi des répercussions sur les capacités de paiement et la gestion des obligations administratives. L’URSSAF leur accorde un délai exceptionnel pour honorer leurs engagements sociaux et fiscaux. Un formulaire est disponible sur la plateforme officielle pour effectuer une demande de report de paiement. Le montant des échéances est également adapté en fonction du plan d’apurement dont bénéficie le demandeur. Les experts-comptables assurent leur rôle de conseiller auprès des entreprises dans cette démarche. Les conseillers départementaux sont à l’écoute pour fournir les informations sur le délai de paiement des charges fiscales. D’autres mesures sont mises en place, comme l’interruption du prélèvement des cotisations et la réévaluation à la baisse des cotisations. Les travailleurs indépendants disposent d'une autre voie de recours, via le CPSTI, qui peut accorder des aides d'action sociale.
