En quoi consiste l’examen de conformité fiscale ?
On entend par examen de conformité fiscale l’audit réalisé par un prestataire pour le compte d’une entreprise sur un exercice fiscal. Il s’adresse à toutes les sociétés, sans distinction de chiffre d’affaires ni de régime fiscal. En ce sens, les personnes physiques et morales sont conseillées de procéder à un ECF.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 encadre cette procédure, dont le compte rendu se conforme à l’imprimé n° 3030. Le prestataire sollicité pour un ECF réalise l’audit sur des points fiscaux prédéfinis selon un cahier des charges. Il garantit ensuite cette conformité à travers une certification. Ce compte rendu de mission témoigne de la bonne foi de l’entreprise ainsi que de son respect des réglementations fiscales en vigueur. L’ECF est exécuté en toute indépendance.
Quel est l'intérêt de ce dispositif ?
L’Administration fiscale met en place des mesures qui visent à améliorer la relation avec les entreprises. L’ECF fait partie de ces recommandations à l’attention des contribuables, notamment dans le milieu de l’entrepreneuriat. Il se révèle d’une aide précieuse lors des contrôles fiscaux effectués par l’Administration des impôts. Concrètement, la loi qui encadre l’ECF prévoit les bonnes pratiques pour la sécurisation des déclarations fiscales.
Par exemple, les points validés dans ce document ne font plus l’objet d’une pénalité dans le cas d’un rappel d’impôt. En effet, le compte rendu de mission transmis à la Direction Générale des Finances Publiques comporte toutes les recommandations sécurisant l’entreprise. Celle-ci se doit de les suivre si elle souhaite consolider sa sécurité juridique et fiscale. Aucun intérêt de retard n’est donc imposable si les points ont été audités par le prestataire de confiance. Toutefois, il convient de rappeler que les entreprises restent soumises à leurs obligations fiscales. L’ECF ne les libère en rien de leurs responsabilités.
L’autre intérêt d’appliquer ce dispositif est également la garantie de l’image professionnelle auprès des partenaires. La certification assure la bonne foi de l’entreprise.
Quels sont les principaux points contrôlés ?
L’examen de conformité fiscale ne constitue pas une obligation pour les entreprises. Néanmoins, il prévient d'éventuels problèmes comme les erreurs comptables ou les mauvaises interprétations fiscales. Par conséquent, cet important dispositif observe de près plusieurs points essentiels. Ceux-ci concernent principalement les éléments contrôlés automatiquement par l’administration fiscale.
Un ECF rend compte des audits réalisés sur :
le FEC ou fichier des écritures comptables ;
le logiciel ou système de caisse ;
la conservation des documents ;
les règlementations liées au régime d’imposition appliqué ;
le traitement fiscal des amortissements, des provisions et des charges à payer ;
les charges exceptionnelles et leur déductibilité ;
l’exigibilité en termes de TVA.
La mission de l’auditeur, c'est-à-dire le prestataire engagé pour l’ECF, consiste à vérifier tous ces points. Le document certifie, entre autres, la conformité et la qualité comptable des FEC. Le compte rendu renseigne également de l’attestation individuelle de l’éditeur du système de caisse. Il comporte des informations sur plusieurs règles comme le régime d’imposition, les traitements fiscaux ou la qualification des charges exceptionnelles.
Quelles sont les modalités de la prestation ?
L’ECF est une mission confiée à un prestataire suivant un contrat défini. En ce sens, l’entreprise fait appel à un tiers de confiance pour réaliser les audits mentionnés dans le compte rendu. La rédaction d’un avenant au contrat ou d’une nouvelle lettre de mission s’impose.
Un ECF concerne un exercice fiscal. Depuis le 30 décembre 2020, les prestataires en effectuent. Le dépôt du compte rendu de mission auprès de la DGFIP se fait avant le 31 octobre de l’année civile. Il s’agit de la même année que celle du dépôt de la déclaration de résultats. Autrement, la démarche peut se faire dans le semestre suivant le dépôt de la déclaration de résultats si les années ne coïncident pas.
Par exemple, l’année fiscale correspond généralement à une année civile en France. Toutes deux débutent le 1er janvier et se clôturent le 31 décembre. Le dépôt du CRM d’un ECF s’effectue donc avant le 31 octobre. Pour certaines entreprises, l’année fiscale commence au milieu d’une année civile, comme en avril par exemple. Le mois de mai appartient donc à l’année fiscale suivante. Il arrive aussi que l’exercice fiscal dépasse une année civile, c'est-à-dire au-delà de 12 mois. Dans ces deux cas, la date de dépôt du DR peut s’effectuer en avril ou dans un autre mois. Le dépôt du CRM ECF se fait dans les 6 mois après cette date.
Qui se charge de l’ECF ?
Le prestataire chargé de l’ECF doit être indépendant afin de prévenir tout conflit d'intérêt dans l’exécution de la mission. Le contrat stipule également la qualité du tiers de confiance à qui l’audit est confié. Les entités pouvant prétendre à cette mission sont notamment :
les avocats ;
les commissaires aux comptes ;
les experts-comptables ;
les associations de gestion agréées ;
les centres de gestion agréés ;
les organismes de gestion agréés.
L’équipe de Wolf Expertise Paris est habilitée à réaliser un ECF. Elle dispose de toutes les certifications et qualifications nécessaires pour réaliser cette mission. Le cabinet utilise les outils les plus performants pour mener à bien ses travaux.
