Pour les dirigeants d’une entreprise individuelle
Vous dirigez une entreprise individuelle (freelance, BNC, EIRL, etc.) et le bail de votre logement est à votre nom ? Dans ce cas, vous avez la possibilité d’effectuer une sous-location à votre entreprise sur autorisation de votre propriétaire.
En effet, l’Administration fiscale autorise à passer directement 20 à 40 % de votre loyer (ou de la valeur locative si le dirigeant est propriétaire) dans les charges de votre entreprise. Il n’est pas obligatoire de signer un bail de sous-location. Le montant pris en charge doit correspondre exactement à la surface utilisée à titre professionnel.
Cette charge est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Celle-ci sera comptabilisée sur le compte de charge « 613200 ». Cette opération présente en effet un certain avantage fiscal, car elle n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu personnel ni à des prélèvements sociaux.
Contrairement à cela, si le dirigeant est propriétaire de son logement, les loyers perçus sont considérés comme un revenu imposable. Du côté de l’entreprise, la déduction des loyers au résultat fiscal va réduire la base imposable dans la catégorie BIC ou BNC. Cependant, le même montant devra être déclaré dans la catégorie des revenus fonciers. Finalement, ces opérations se neutralisent et n’ont donc aucun intérêt fiscal.
Pour les dirigeants d’une société (SARL, EURL, SAS ou SASU)
Si vous voulez facturer une partie de votre loyer à votre société, vous devrez considérer certains points. Tout d’abord, vous devez obtenir l’autorisation de votre propriétaire pour effectuer une sous-location. Vous êtes tenu d’établir un bail entre vous-même et votre entreprise. Ce contrat doit préciser certaines informations telles que la description de la pièce louée, la surface occupée et le montant du loyer.
La surface louée doit être utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle (bureau, showroom, entrepôt, etc.). De plus, vous devez envoyer des quittances de loyer à votre société. Lorsque l’entreprise vous verse le loyer, vous êtes obligé de le déclarer sur votre feuille d’impôt sur le revenu annuel. Notons que les loyers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
En revanche, la société doit déclarer la surface qu’elle a louée au Service des impôts des entreprises (SIE). Cette information sera utilisée pour calculer la contribution foncière des entreprises à acquitter. Concernant la comptabilisation du montant des loyers versés, il est considéré comme une charge déductible (613200). Elle va donc réduire le bénéfice imposable, ce qui permet à l’entreprise de payer moins d’impôt sur les sociétés (IS).
Sous-louer votre logement pour domicilier le siège social de votre société
Lors de la création d’une entreprise individuelle, vous devez penser à l’implantation du siège social de cette entité. Il vous faut une adresse réelle qui sera inscrite sur le Kbis et sur vos documents officiels. Héberger votre société à l’adresse de votre résidence figure parmi les options possibles.
Pour cela, vous devez vérifier que votre contrat de bail autorise cette opération. De même, assurez-vous que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas si vous résidez dans un appartement. Il est bon de noter que la domiciliation du siège de l’entreprise à l’adresse personnelle de son dirigeant est une obligation dans certains départements français. C’est notamment le cas en Seine-Saint-Denis (93), dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94).
Qu’en est-il des sociétés telles que les EURL, les SARL et les SASU ? Ces types d’entreprise peuvent sous-louer le logement du dirigeant ou du président pour y implanter leur siège social. Toutefois, cette domiciliation s’étend seulement sur cinq ans si une disposition législative ou contractuelle ne l’autorise pas.
Les autres charges qui peuvent être déduites du bénéfice fiscal d’une société
Durant la sous-location de votre habitation, vous pouvez facturer certaines charges supplémentaires à votre entreprise. Il s’agit notamment des dépenses liées à l’utilisation professionnelle de l’électricité, de l’eau, du chauffage ou du téléphone. Pour que cette facturation soit possible, il est obligatoire de présenter des justificatifs. Ainsi, la quote-part des dépenses sera déductible du résultat fiscal de la société. À la différence des loyers, elle n’est pas imposable au titre des revenus fonciers.
