Pour les entreprises : création et prolongation de dispositifs existants
Plusieurs mises en œuvre importantes ont été approuvées par l'Assemblée nationale pour les entreprises. Les mesures fiscales applicables aux actions distribuées en cas de rachat des titres sont fixées. Les plus-values immobilières foncières donnent lieu à un abattement exceptionnel pour faciliter la construction de logements collectifs dans les zones tendues.
Révision du niveau minimal d’imposition
Un nouvel impôt est mis en place dès 2026 pour les grands groupes nationaux exerçant exclusivement sur le marché français. Cette mesure inclut les multinationales implantées en France. Le niveau minimal de cet impôt est de 15 % sur les bénéfices. Il faut retenir que cette imposition est différente de l’impôt sur les sociétés.
En outre, près de 300 000 entreprises sont concernées par la suppression des 63 € à titre de cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Cette mesure entre en vigueur dès 2024.
Soutien à la décarbonation de l’économie
Le C3IV ou crédit d’impôt investissement industries vertes s’adresse aux entreprises qui investissent dans la transition énergétique. Remplir dûment ses obligations administratives et fiscales compte parmi les exigences du dispositif.
En pratique, le C3IV prend la forme d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 45 % du montant des investissements éligibles. Toute stratégie de réindustrialisation verte permet d’en bénéficier : décarbonation, économie circulaire, etc. On parle de plus en plus de « compétitivité verte ».
Report de la suppression de la CVAE
En parallèle, le PLF 2024 prévoit une suppression progressive de la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Initialement prévue pour 2024, cette décision est reportée à 2027, avec une baisse graduelle du taux maximal d’imposition. En effet, les conjonctures économiques actuelles ne permettent pas d’amputer les recettes fiscales de cette contribution.
Pour les particuliers : révision et prolongation de mesures existantes
Dans le PLF 2024 figurent des mesures permettant de maintenir le niveau de vie des bénéficiaires de prestations sociales. Par ailleurs, le prêt à taux zéro (PTZ) devient accessible à des foyers plus modestes, et l’éco-PTZ est maintenu jusqu’en 2028. Le régime fiscal des meublés de tourisme a également été révisé, avec un abattement jusqu’à 50 % sous certaines conditions.
Indexation sur l’inflation
L’État prévoit de mobiliser près de 25 milliards € pour revaloriser les retraites de 5,2 %, et les minimas sociaux de 4,6 %. La nouvelle indexation du barème de l’impôt sur le revenu constitue une autre mesure de protection du pouvoir d’achat des ménages français.
Révision à la hausse des taxes sur les véhicules
Le PLF 2024 est marqué par les mesures sur la fiscalité des véhicules de tourisme. Le seuil d’émission de CO2 est réévalué à 118 g/km, contre 123 g/km auparavant. Le texte supprime également le plafonnement du malus à 50 % du prix du véhicule. Les taxes annuelles sur les émissions de CO2 et sur l’ancienneté des véhicules sont modifiées.
Mesures collectives : éducation, emploi et transition écologique
La réduction du déficit public et budgétaire se traduit par une augmentation nette des recettes fiscales à hauteur de 17,3 milliards €. Il est prévu que la dette publique se stabilise à 109,7 %, et que le déficit public baisse à 4,4 % en 2024. La lutte contre les fraudes et la suppression progressive des dispositifs exceptionnels, entre autres, constituent les leviers financiers du PLF 2024.
Revalorisation de l’éducation
En 2024, les budgets des ministères évoluent, une hausse de 3,9 milliards € pour l’Éducation nationale est prévue, ainsi que la mise en œuvre du Pacte enseignant. En pratique, l’amélioration des conditions de travail des enseignants se matérialise par la revalorisation des salaires, entre autres.
Les budgets alloués à la voie professionnelle au lycée font partie des grandes mesures du PLF 2024. L’État accorde 468 millions € pour financer les stages des lycéens professionnels. En outre, les aides à l’embauche d’alternants bénéficient d’un crédit de 3,9 milliards €.
Transition écologique solidaire
Un budget de 40 milliards € comprend les dispositifs pour la préservation de la biodiversité, le Plan eau ainsi que le verdissement du parc automobile. Il sert également à financer la rénovation de bâtiments publics et privés ainsi que la transition énergétique.
Les aides à l’achat de vélos sont renforcées, tandis que la sortie des énergies fossiles est accélérée.
Le gouvernement soutient la planification écologique dans les territoires, et accompagne les collectivités locales dans les projets de transition, notamment grâce au renforcement des fonds verts. D’autre part, les jeunes sont encouragés à investir avec la mise en place du plan d’épargne avenir climat ou PEAC. Ce dispositif offre aux moins de 21 ans des avantages fiscaux sur les revenus qui en découlent.
