Mise en contexte
Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie comprend une nouvelle ligne : le montant net social ou MNS. Cette obligation sโapplique conformรฉment aux nouvelles dispositions de lโarrรชtรฉ du 31 janvier 2023.
De quoi sโagit-il ?
Lโemployeur indique dans le bulletin de paie lโensemble des sommes brutes quโil verse au salariรฉ. Il sโagit du montant net social. Il comprend les rรฉmunรฉrations et les revenus de remplacement, dont les contributions sociales et les cotisations applicables sont dรฉduites.
Information importante : en cas de dรฉcalage de paie, le MNS du mois prรฉcรฉdent est indiquรฉ sur le bulletin de paie du mois suivant ou sur celui relatif ร la pรฉriode dโemploi.
Pour quels objectifs ?
La mise en place du montant net social :
facilite les dรฉmarches pour remplir les dรฉclarations de ressources ;
engage lโemployeur ร effectuer le calcul et ร dรฉclarer ce montant via la DSN ou dรฉclaration sociale nominative ;
libรจre les bรฉnรฉficiaires du RSA et de la prime dโactivitรฉ de la tรขche de calculer eux-mรชmes leur revenu de rรฉfรฉrence ;
permet dโindiquer la somme totale des MNS dans la dรฉclaration trimestrielle pour la Caisse dโallocations familiales (Caf).
Qui est concernรฉ ?
Le bulletin de paie de tous les salariรฉs, les expatriรฉs compris, comporte le montant net social. Les employeurs publics sont tenus dโadapter la fiche de paie pour tout agent รฉligible ou bรฉnรฉficiaire des prestations sociales.
Quelques exceptions subsistent, cโest le cas des artistes-auteurs, dont lโaffichage du MNS est recommandรฉ, mais non obligatoire.
Bon ร savoir : tous les territoires soumis au rรฉgime franรงais appliquent cette nouvelle disposition. Par consรฉquent, les bulletins de paie dans les territoires dโoutre-mer comportent obligatoirement la mention du MNS.
Les territoires non concernรฉs sont :
la Polynรฉsie franรงaise ;
Wallis-et-Futuna ;
la Nouvelle-Calรฉdonie ;
les principautรฉs monรฉgasques et andorranes ;
les Terres australes et antarctiques franรงaises.
Comment calculer le MNS ?
Ce quโil faut absolument retenir : le montant net social ne se rรฉfรจre ni ร lโassiette fiscale ni ร lโassiette sociale.
Toutes les ressources, c'est-ร -dire les rรฉmunรฉrations brutes, du salariรฉ sont incluses dans la base de calcul. Le traitement social ou fiscal applicable nโy change rien.
Sont pris en compte, entre autres :
les revenus dโactivitรฉ bruts ;
les primes ;
les indemnitรฉs en tout genre ;
les heures supplรฉmentaires ;
les frais professionnels ;
les avantages en nature ;
les allocations complรฉmentaires ;
etc.
En conclusion, tout ce que lโemployeur verse ร son salariรฉ est dรฉclarรฉ dans le montant net social.
Les รฉlรฉments non pris en compte sont, entre autres :
les frais professionnels exonรฉrรฉs de cotisations ;
les indemnitรฉs journaliรจres de la sรฉcuritรฉ sociale ;
les participations et intรฉressements de plans dโรฉpargne et abondements ;
les avantages en nature liรฉs aux activitรฉs sociales (donc exemptรฉs fiscalement et socialement) ;
la part patronale pour le financement des garanties collectives ;
etc.
Bon ร savoir : le site du BOSS ou bulletin officiel de la sรฉcuritรฉ sociale rรฉpond ร toutes les questions que peuvent se poser les concernรฉs.
Quelles consรฉquences possibles ?
Lโapplication de cette nouvelle base de calcul et de la dรฉclaration du montant net social peut avoir comme consรฉquence la baisse, voire la suppression, des aides dont bรฉnรฉficient les salariรฉs concernรฉs (prime d'activitรฉ, RSA). Cette consรฉquence sโexplique par la hausse des montants dรฉclarรฉs.

















