En France, une entreprise est soumise à différents types d’impôts, dont la fiscalité directe. Concernant celle-ci, l’imposition se porte sur les bénéfices et peut prendre deux formes : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le deuxième cas, le bénéfice imposable fait référence au bénéfice de la société auquel la rémunération du ou des dirigeants est retirée. À moins que le montant annuel de l’IS ne dépasse pas un certain montant, l’entreprise soumise à l’IS verse normalement quatre acomptes au titre de chaque exercice comptable. Leur modalité de paiement doit suivre un calendrier précis. Différents taux sont également applicables lors du calcul du montant des acomptes d’IS. Détails.
Les entreprises concernées par les acomptes d’IS
Avant de voir la liste des entreprises concernées par le versement des acomptes, il importe de connaître celles soumises à l’IS.
Les entreprises soumises à l’IS
Les entreprises suivantes sont soumises d’office à l’impôt sur les sociétés, notamment :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés d’exercice libéral (SEL et SELARL) sous certaines conditions.
Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés créées de fait et les sociétés en participation peuvent aussi choisir l’IS pour optimiser leur fiscalité. Tel est également le cas pour les entreprises individuelles (EI), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle.
Les entreprises concernées par le versement des acomptes d’IS
Selon l’article 209-1 du Code général des impôts, seuls les bénéfices réalisés par les sociétés exploitées en France sont concernés par le versement des acomptes d’IS. On retrouve aussi les bénéfices « dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative à la double imposition ».
Le paiement de ces acomptes touche les entreprises ayant supporté un IS supérieur à 3 000 € (au cours du dernier exercice comptable clos).
Le calendrier de versement des acomptes d’IS
Le Code général des impôts prévoit un calendrier précis de versement des acomptes d’IS selon la date de clôture de l’exercice de l’entreprise.
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Comme le tableau l’indique, les acomptes sont à verser trimestriellement. Ils sont ensuite imputés sur l’IS définitif dû au titre de l’exercice comptable touché par les acomptes.
Trois hypothèses sont possibles selon l’IS à régler au titre de l’exercice clos.
L’entreprise peut demander un remboursement de trop-perçu si l’IS finalement dû est inférieur aux acomptes versés.
L’entreprise est tenue de verser un solde d’IS si l’impôt finalement dû est supérieur aux acomptes.
Aucune action n’est requise si le montant de l’IS dû et celui des acomptes sont égaux.
Le calcul des quatre acomptes d’IS
Il est important de comprendre le mode de calcul des acomptes d’IS avant de l’illustrer avec un exemple.
Mode de calcul des quatre acomptes
En principe, chaque acompte est égal au quart de l’IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent. En pratique, le premier acompte est cependant différent, car il est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice (N-2). Cela entraîne une régularisation au moment du paiement du deuxième acompte sur la base des résultats du dernier exercice (N-1).
Il est bon de noter que les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros sont soumises au taux normal de l’IS. Ce dernier est de 25 % à partir du 1er janvier 2022.
Toutefois, un taux réduit de 15 % s’applique sur un bénéfice allant jusqu’à 42 500 € si l’entreprise est une PME. Il faut également que son capital soit intégralement libéré et qu’au moins 75 % de la société soit détenue par des personnes physiques. Il se peut aussi que l’entreprise soit contrôlée par des PME gérées à plus de 75 % par des personnes physiques.
Illustration du calcul du montant des acomptes d’IS en 2023
Prenons l’exemple d’une société ayant eu un résultat N-2 de 800 000 € et un bénéfice fiscal N-1 de 900 000 €. Supposons qu’elle remplit les conditions lui permettant de profiter du taux réduit d’IS.
Le premier acompte d’IS se calcule provisoirement sur le résultat N-2, c’est-à-dire :
42 500 € x 3,75 % (taux réduit de 15 % divisé par 4) = 1 594 € ;
(800 000 – 42 500) x 6,25 % (taux normal de 25 % divisé par 4) = 47 344 €.
Le montant du premier acompte est ainsi de 48 938 €, soit 1 594 € + 47 344 €.
Le second acompte est calculé sur le résultat N-1. La régularisation s’effectue à ce moment-là.
42 500 € x 15 % (taux réduit) / 2 = 3 188 € ;
(900 000 – 42 500) x 25 % (taux normal) / 2 = 107 188 €.
Le montant du deuxième acompte est ainsi de 61 438 €, soit (3 188 € + 107 188 €) – 48 938 €.
Les acomptes n° 3 et 4 se calculent sur le résultat N-1 en reprenant le total du deuxième acompte (avant régularisation) et en le divisant par deux. Leur montant respectif est donc de 55 188 €, soit (3 188 € + 107 188 €) / 2.
