Différence entre cession d’actions et cession de parts sociales
Selon son statut juridique, le capital social d’une entreprise est divisé en parts sociales ou en actions. Les actions constituent des titres négociables dont la valeur nominale correspond à la part qu’elles représentent dans le capital d’une SA, d’une SAS ou d’une SASU. Quant aux parts sociales, il s’agit de titres représentatifs de droits d’associés dans les entreprises autres que les sociétés par actions. On cite notamment les sociétés de personnes (SARL, EURL, SNC et SCS) et les sociétés civiles, dont la SCI.
Les actions et les parts sociales sont ainsi deux types de droits d’associés conférant à leur titulaire les mêmes prérogatives. Leur différence se situe toutefois au niveau du mode de transmission :
Les actions sont négociables et transmissibles selon les formes simplifiées du droit commercial. Qui dit cession d’actions dit vente de titres.
Les parts sociales sont cessibles, et leur transmission renvoie à la vente de la société. L’associé cédant transmet ainsi l’ensemble ou une partie des droits qu’il détient dans le capital social de la société.
Cession de droits sociaux : les options possibles
Que la transmission de droits sociaux porte sur des actions ou des parts sociales, elle doit être actée et obtenir le consentement des parties concernées. Dans les sociétés par actions, la décision de cession dépend de l’appréciation des actionnaires au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La cession et l’acquisition de droits sociaux entre époux entrepreneurs reposent essentiellement sur le régime matrimonial.
Par ailleurs, deux hypothèses se présentent pour les conjoints unis par un PACS. Si les partenaires se sont pacsés avant le 31 décembre 2006, ils peuvent céder librement les droits sociaux obtenus avant la conclusion du contrat. En revanche, si le PACS a été signé après le 1er janvier 2007, les partenaires demeurent propriétaires de leurs biens personnels.
Conditions de formation de l’acte de cession
L’obtention du consentement des parties concernées par l’opération de cession de droits sociaux est importante, et ce, avant de l’acter. À défaut, l’acte peut être nul, voire inexistant. Il est possible de formuler le consentement par écrit, même si un accord verbal suffit. Toutefois, il est fortement recommandé de rédiger un document afin de traiter les spécificités de la transmission.
Les parties sont également soumises à une obligation précontractuelle d’information. Autrement dit, elles doivent partager tout renseignement important ayant un lien direct et nécessaire avec la cession et leur qualité de cédant ou de cessionnaire.
Il est aussi important de prendre en considération la situation civile des deux parties impliquées dans la cession d’actions ou de parts sociales. Peuvent acquérir des droits sociaux les mineurs émancipés, les personnes majeures incapables (selon certaines conditions) et les étrangers (selon les lois de leur pays d’origine), entre autres.
Un objet de cession doit également exister dans une opération de transmission de droits sociaux. Il s’agit concrètement des parts sociales ou des actions existantes. Il est encore possible de céder les parts d’une entreprise dissoute pour les besoins de la liquidation.
Enfin, le cessionnaire doit s’acquitter du prix convenu afin d’acquérir les droits sociaux en question pour concrétiser la vente. Si le contrat de cession ne précise pas de prix exact, il doit au moins énumérer les éléments de référence pouvant influencer le montant à définir ultérieurement.
Régime fiscal d’une cession de droits sociaux
Le système de taxation varie selon la nature de la cession :
La cession d’actions est soumise à un droit d’enregistrement correspondant à 0,1 % du prix de vente ;
Ce droit est de 3 % pour une cession de parts sociales (5% pour les sociétés à prépondérance immobilière).
Cependant, le droit d’enregistrement en cas de vente de parts sociales fait l’objet d’un abattement spécial. En effet, après le taux d’imposition de 3 %, un abattement de 23 000 € s’applique au pourcentage de titres cédés.
Par exemple : une entreprise dispose d’un capital divisé en 500 parts et un associé souhaite céder 200 parts à 60 000 €. Le montant de l’abattement par part est de 46 € (= 23 000 € / 500 parts), d’où l’abattement de 9 200 € (= 46 € x 200 parts cédées) pour la cession. L’assiette après abattement revient donc à 50 800 € (= 60 000 € - 9 200 €).
En revanche, aucun abattement fiscal n’est possible en cas de cession d’actions.
Quoi qu’il en soit, le droit d’enregistrement minimum à verser au service des impôts est de 25 € dans tous les cas.
Effets de la cession
Le transfert de propriété a lieu dès inscription des titres au compte titres du cessionnaire, conformément aux conditions inscrites dans le règlement général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Toutefois, le cédant peut conserver la propriété de ses droits sociaux jusqu’au paiement complet du prix. Cela est possible s’il a inclus dans le contrat de cession une clause de réserve de propriété.
L’associé cédant est tenu de délivrer un document écrit constatant l’opération de cession de droits sociaux. À défaut, l’acquéreur ne peut procéder à aucune formalité en vue de concrétiser la vente.
La répartition des dividendes, quant à elle, est décidée avant la cession et la mise en distribution s’effectue a posteriori. Ainsi, les associés peuvent profiter de leur droit de créance à partir du moment où l’assemblée statue sur les comptes de l’exercice. Toutefois, il est possible de prévoir dans le contrat de cession un transfert différé de la jouissance des parts et la mise en distribution avant que l’acquéreur n’obtienne sa qualité d’associé.
Enfin, une fois que le cessionnaire obtient la qualité d’associé dans les registres de la société, il hérite du droit de vote
