La Tascom : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur les surfaces commerciales concerne les établissements commerciaux permanents. Perçue au profit des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et des collectivités locales, elle s’applique aux entreprises de vente ouvertes à partir du 1er janvier 1960. Ces dernières commercialisent des produits au détail tels que les vêtements, les véhicules, etc.

Vous êtes également assujettis à la Tascom si votre surface de vente excède 400 m2. Cela inclut les espaces couverts et clos affectés à :

• la circulation des clients pour réaliser les achats ;

• l’exposition des produits commercialisés ;

• la circulation des membres du personnel pour présenter les marchandises.

Cette taxe s’adresse aussi aux entreprises commerciales réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 460 000 € hors taxes. Si vous exercez une activité mixte qui associe la vente au détail et la vente en gros, seul le CA lié au commerce de détail sera pris en compte. Dans ce cas, vous devez tenir une comptabilité séparée.

Quels sont les établissements qui ne sont pas concernés par la Tascom ?

Les commerces ouverts avant le 1er janvier 1960 et les serres chaudes sont exclus d’office de la liste des imposables à cette taxe sur les surfaces commerciales. Cette dernière ne concerne pas non plus les établissements tels que :

• les restaurants ;

• les établissements temporaires comme les salons, les foires et les boutiques éphémères ;

• les locaux dédiés à la réalisation de prestations de services (garage automobile, salon de coiffure, etc.)

• les entreprises de vente de gros ;

• les centrales d’achat.

Lorsque la vente au détail s’effectue dans le cadre d’une prestation de service, elle n’est pas incluse dans le chiffre d’affaires taxable.

Quelles sont les obligations déclaratives et les modalités de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Les établissements redevables sont tenus de déposer une déclaration n° 3350 au service des impôts au plus tard le 15 juin. Ce dépôt s’accompagne du paiement de la Tascom. Pour déclarer votre taxe sur les surfaces commerciales, vous pouvez également remplir le formulaire sur le site impots.gouv.fr.

Pour régler votre Tascom, vous avez le choix entre différents moyens de paiement tels que le virement, le chèque, etc. Par ailleurs, l’administration fiscale peut vous adresser un formulaire n° 3350-SD qui vous permettra de réaliser le versement. Si votre surface de vente dépasse 2 500 m2, attendez-vous à une majoration de 50 %. On vous demandera de payer un acompte de 50 % avant le 15 juin. Pour ce faire, il suffit de remplir le cadre D du formulaire.

Si vous avez décidé de mettre fin à votre activité, la déclaration doit être envoyée le 14 du sixième mois suivant la date de la cessation.

Comment calculer le montant de la Tascom ?

Les tarifs de la Tascom dépendent de votre chiffre d'affaires au m², de la nature de votre activité et de la superficie de votre établissement. Afin de la calculer, il importe de déterminer votre CA au mètre carré. Pour cela, il vous suffit de diviser le montant de votre chiffre d’affaires annuel par le nombre de m² de votre local. Une fois cette valeur obtenue, il ne vous reste qu’à appliquer le taux de la taxe correspondant. Certains établissements doivent s’acquitter d’une Tascom majorée lorsque leur CA dépasse 3 000 € par m2 pour une surface de 5 000 m2.

Il est possible de bénéficier d’une réduction sur la taxe sur les surfaces commerciales pour les entreprises suivantes :

• 20 % pour les établissements réalisant un CA inférieur à 3 800 € par m2 pour une surface de moins de 600 m² ;

• 30 % pour les pépiniéristes et jardiniers commercialisant des plantes, des fleurs et des graines ;

• 30 % pour les animaleries qui proposent à la vente des animaux de compagnie ;

• 30 % pour les établissements qui commercialisent des meubles, des matériaux de construction et des automobiles.

Les entreprises situées dans une ZUS (zone urbaine sensible) ont droit à une franchise d’environ 1 500 €. Le montant de cet abattement ne doit pas excéder celui de la Tascom.

Pour avoir une idée du montant de votre taxe sur les surfaces commerciales, vous avez la possibilité de vous servir d’un simulateur Tascom. Ce dernier est disponible sur le site officiel de la Direction générale des Finances publiques.