L’essentiel à savoir sur les déclarations fiscales des BNC
Si vous exercez une profession libérale, vous êtes tenu de soumettre des déclarations fiscales permettant de calculer votre impôt sur le revenu. Chaque année, vous devez remplir la déclaration “ cerfa 2035 ” qui est composée de deux parties, notamment :
Feuillet 2035-SD (avec les bénéfices, les plus-values, les moins-values, les immobilisations…) ;
Feuillet 2035-A-SD et 2035-B-SD (servant à reporter les dépenses et les recettes entrant dans le calcul du bénéfice final).
Les autres annexes (2035-AS-SD, 2035-E-SD, etc.) concernent uniquement des cas spécifiques.
Deux modes d’imposition sont possibles, à savoir le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée. Votre régime dépend du montant HT de vos recettes annuelles, de l’activité exercée et de votre situation par rapport à la TVA. Si vous souhaitez bénéficier du régime micro-BNC, votre CA HT doit être inférieur à 72 600 €. En ce qui concerne le régime de la déclaration contrôlée, soit le CA HT est supérieur à 72 600 € soit cette option a été choisie avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Quant aux activités concernées par les deux régimes, l’imposition touche les revenus des professions libérales recourant au statut d’entrepreneur individuel, de société classique ou de structure spécifique (SCP ou SEL). Enfin, concernant la TVA, le régime simplifié d’imposition s’applique si les recettes sont comprises entre 36 800 et 254 000 €. Le régime du réel normal, quant à lui, s’applique si l’entrepreneur choisit volontairement cette option ou si ses recettes sont supérieures à 254 000 €. N’hésitez pas à solliciter les services d’un expert-comptable pour vous aider à choisir le régime d’imposition le plus adapté.
Les principales nouveautés sur les déclarations fiscales des BNC
Les principales nouveautés relatives à la détermination des résultats 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux concernent :
La renonciation au régime de la déclaration contrôlée
Si vous avez choisi le régime de la déclaration contrôlée, cette option sera reconduite tacitement pour l’année N+1. Vous avez la possibilité de basculer vers le régime micro-BNC au terme d’une période d’un an. Vous devez seulement informer l’administration de votre décision, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de N. Désormais, cette renonciation peut être effectuée via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de votre entreprise (réalisée sur papier libre auparavant). Elle prend effet dès le 1er janvier de l’année au titre de laquelle le changement de régime d’imposition est exercé.
Le départ à la retraite d’un agent général d’assurances
Le délai maximal entre le départ effectif à la retraite d’un agent général d’assurances et la reprise intégrale de son activité par un nouvel agent est fixé à deux ans à partir de la cessation du mandat (contre un an auparavant). L’exonération de l’indemnité compensatrice que perçoit ce professionnel lors de l’arrêt de son mandat est subordonnée à cette reprise.
Le régime d’étalement des subventions d’équipement
Désormais, le régime d’étalement des subventions d’équipement s’applique également aux sommes d’argent versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Son champ d’application s’étend aussi aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l’Union européenne.
Le montant déductible maximum admis pour les frais de repas
En principe, les frais de repas n’ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus imposables lors de l’établissement de la déclaration d’impôt. Cependant, si le travailleur indépendant engage des frais supplémentaires pour un repas hors de son domicile, cela est possible. Du 1er janvier 2022 au 31 août 2022, le montant déductible maximum est de 14,40 €. Cela résulte de la soustraction de 5 € (valeur admise d’un repas pris au domicile) à la limite de la valeur d’un repas 19,40 €. Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, cette limite est passée à 20,20 € selon la loi sur le pouvoir d’achat. Cela donne un montant déductible maximum de 15,20 €. Ces chiffres s’appliqueront si le repas est nécessaire à l’exercice de l’activité et que le professionnel justifie le montant ainsi que la nature des dépenses.
Le statut unique de l’entrepreneur individuel
Concernant leur patrimoine, les travailleurs indépendants bénéficient d’une protection renforcée grâce au nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. En remplacement de l’EIRL, ce dernier a été instauré par une loi mise en vigueur le 15 mai 2022. Concrètement, les entrepreneurs individuels profitent d’une séparation de leur patrimoine professionnel et personnel.
La cession d’entreprise en cas de départ à la retraite
L’application du régime d’exonération des plus-values est possible en cas de cession d’entreprise à l’occasion d’un départ à la retraite. Il faut que la cessation de fonction ainsi que le départ en retraite interviennent dans les 24 mois précédant ou suivant la cession. Toutefois, ce délai ne doit pas excéder 48 mois.
Les taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et l’ancienneté des véhicules
Depuis le 1er janvier 2022, deux nouvelles taxes annuelles ont remplacé celle portant sur les véhicules de société (TVS) : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et celle sur l’ancienneté des véhicules. À partir de janvier 2023, elles sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
L’amortissement fiscal des fonds libéraux acquis entre janvier 2022 et décembre 2025
Les amortissements comptabilisés au titre d’éléments incorporels du fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale. Le fonds commercial est un actif incorporel composant un fonds de commerce. Selon l’article 214-3 du Plan comptable général (PCG), il a une durée d’utilisation illimitée et est donc non amortissable. Toutefois, la loi de finances 2022 autorise de manière temporaire et dérogatoire cette déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre ces dates. Pour cela, deux conditions doivent être respectées :
les éléments incorporels des fonds concernés ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation ni d’une comptabilisation séparée au registre des immobilisations ;
ils concourent au maintien ainsi qu’au développement du potentiel d’activité de l’exploitation.
Ces éléments tels que la patientèle, la clientèle et le nom professionnel ne peuvent pas être évalués individuellement ni inscrits séparément à l’actif du registre des immobilisations.
