Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle ?
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié ne se trouve pas dans l’obligation de réaliser de préavis. Si celui-ci n’a pas encore soldé ses congés payés, l’employeur devra lui verser une indemnité compensatrice y afférente.
Conformément à la législation, le montant de la prime de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Pour le calculer, il importe de prendre en considération l’ancienneté du salarié. Si ce dernier a exercé dans votre entreprise pendant plus de dix ans, l’indemnité compensatrice ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
pour les dix premières années : 1/4 de son salaire mensuel par année d'ancienneté ;
après la onzième année : 1/3 de son salaire mensuel par année d’ancienneté.
Pour un employé ayant moins de dix ans d’ancienneté, sa prime est égale à 1/4 de son salaire mensuel par année de présence au sein de l’entreprise.
Il est important de préciser qu'il faut utiliser le salaire brut de votre salarié lors du calcul de l’indemnité.
Comment se déroule le traitement social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, certains salariés peuvent percevoir une pension de retraite alors que d’autres ne sont pas en mesure d’en bénéficier.
Cas 1 : Le salarié qui ne peut pas recevoir une pension de retraite
Lorsque l’employé n’est pas en droit d’obtenir une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle doit suivre le régime social appliqué sur celle de licenciement. Ainsi, elle fait l’objet d’une exonération dont le montant ne doit pas dépasser une certaine limite. Si celui-ci dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), l’indemnité est soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Si la somme de l’indemnité excède dix fois le PASS, elle est exonérée de CSG et de CRDS. La part soumise à ces deux contributions ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Cas 2 : Le salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
À la date de la rupture effective du contrat, le salarié a le droit de liquider sa pension de retraite. Dans ce cas, ses indemnités sont soumises aussi bien aux cotisations de Sécurité sociale qu’à la CSG/CRDS. Si votre employé remplit certaines conditions d’attribution, il peut toucher des allocations chômage.
Avant de signer la convention d’une rupture conventionnelle, il est conseillé de solliciter les services d’un expert-comptable pour vous aider. Celui-ci peut vous orienter vers une stratégie efficace à adopter vis-à-vis de ce conflit. Il vous fournit également davantage d’informations concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Comment se réalise le traitement fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’article L.1237-13 du Code du travail stipule que le salarié peut percevoir une indemnité en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur d’un seuil défini. Ce dernier équivaut au plus élevé des trois montants suivants :
le montant de l’indemnité de licenciement ;
la moitié du montant de la prime perçue ;
le double de la rémunération annuelle de l’employé.
Si le salarié bénéficie d’une retraite d’un régime obligatoire, une exception à cette exonération s’impose. L’indemnité est allégée sans limitation de montant.
Qu’en est-il des indemnités de rupture conventionnelle collective ?
Dans le cadre d’un accord de RCC ou rupture conventionnelle collective, les interruptions de contrat de travail ne sont pas considérées comme des licenciements. Si vous voulez procéder à des suppressions d’emplois, vous devrez verser des indemnités aux salariés concernés. Celles-ci sont exonérées de forfait social sans aucune limitation de montant. Exclues de l'assiette des cotisations, elles ne constituent pas une rémunération imposable. Cependant, si les indemnités présentent un montant supérieur à dix PASS, elles sont soumises à CSG CRDS et aux cotisations sociales dès le premier euro. Il convient de noter que les indemnités ayant pour objet de simplifier le reclassement externe et l’accompagnement des salariés sont aussi exonérées.
Obéissant à une procédure spécifique, la rupture conventionnelle est entourée de nombreuses garanties pour le salarié et soumise à un calendrier très précis. Alors, avant d’initier une négociation de départ, pensez à vous faire assister par des spécialistes.
