L’objectif de la nouvelle règle
La nouvelle loi a comme objectif de lutter contre les bouleversements causés par un abandon de poste dans une entreprise. Ces phénomènes professionnels sont devenus plus ou moins courants, car ils donnent l’occasion de profiter d’allocations de chômage. En effet, si un salarié démissionne de son poste dans une organisation sans trouver un nouveau travail immédiatement, il ne bénéficiera pas de ces aides.
Un abandon de poste, à la différence d’une rupture conventionnelle du contrat, aurait donc comme conséquence une procédure de licenciement. Cela permet toutefois à l’employé de profiter d’un appui financier en adhérant au chômage. En outre, pour le législateur, il serait inéquitable qu’un employé abandonnant son travail volontairement profite d’une meilleure situation qu’un autre ayant démissionné dans les règles.
Une évolution déterminante
Pour les salariés et les employeurs, il s’agit d’un changement important. En effet, depuis le mardi 18 avril 2023, l’abandon de poste est assimilé à une démission. Il s’agit donc d’une présomption de démission dont la mesure a été votée durant l’examen de la réforme de l’assurance-chômage de l’année dernière. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel et est dorénavant entrée en vigueur.
Cependant, afin de comprendre les modifications dans cette nouvelle disposition, un petit rappel de ce que prévoyait le Code du travail est nécessaire. Auparavant, les salariés qui quittaient leur poste sans autorisation ou qui s'abstenaient de manière prolongée étaient vus comme des personnes qui abandonnaient leur poste. Selon des conditions spécifiques, il était toujours possible de percevoir des allocations chômage dans un cas comme celui-ci.
Selon une étude de la Dares, sur 173 000 employés licenciés en raison d’une faute grave, 123 000 ont été renvoyés pour abandon de poste. Parmi eux, 50 000, soit une proportion de 43 %, ont profité d’une assurance-chômage.
Ce qu’il en est précisément
Actuellement, suite à une absence prolongée d’un salarié sans autorisation, un employeur peut entamer une mise en demeure. Il est donc en droit de demander une justification de la non présence ou encore d’obliger ledit employé à reprendre son poste dans un délai de 15 jours. Une telle initiative se fait via une lettre remise en main propre ou, le plus souvent, par courrier recommandé. Si le salarié ne répond pas, la présomption de démission entre en jeu.
Désormais assimilé à une démission, l’abandon de poste ne donne pas accès à des allocations chômage. En revanche, une annulation a été prévue par le législateur en cas de manquements tels que des harcèlements par exemple. Au cas où l’employé souhaite se prévaloir auprès de son employeur en raison d’un motif justifiable, il précise les raisons dans sa réponse. Il peut également saisir le conseil de prud’hommes (CPH) dans un délai d’un mois.
Plus de risques de licenciements pour inaptitude
Un salarié présumé démissionnaire peut affirmer ne pas avoir eu l’intention de démissionner. En outre, un abandon de poste était généralement le dernier recours des salariés en souffrance dans leurs fonctions, mais qui ne souhaitaient pas démissionner. Un tel choix était également une alternative pour les deux parties afin de se quitter en y trouvant chacun leur compte.
De son côté, l’employé pouvait bénéficier d’allocations Pôle emploi. L’employeur, quant à lui, n’était pas obligé de payer une quelconque indemnité de licenciement ni de préavis. Avec cette nouvelle loi, les salariés auront la possibilité d’avoir une “parade” se résumant à un arrêt maladie. Cette démarche va logiquement déboucher sur une éventuelle augmentation des licenciements pour inaptitude qui donnent droit à des allocations chômage.
Les motifs qui peuvent annuler la présomption de démission
Si l’abandon de poste est justifié par une raison légitime, la présomption de démission ne peut être considérée. Les motifs qui sont pris en compte sont donc :
les raisons médicales ;
le droit de grève ;
le droit de retrait ;
le refus de réaliser une tâche n’entrant pas dans le cadre du travail ou contraire aux lois.
Si une ou plusieurs de ces situations se présentent, l’entreprise ne pourra pas statuer une présomption de démission.
