L'obligation de reprise de salaire après inaptitude
Un arrêt récent de la Cour de cassation, daté du 10 janvier 2024 (no 21-20229), a clarifié une question essentielle : l'employeur doit reprendre le paiement du salaire d'un salarié déclaré inapte à son poste après un délai d'un mois, et ce, même si le salarié a refusé un poste de reclassement proposé. Cette décision souligne l'importance de la protection du salarié dans le cadre de l'inaptitude professionnelle.
Le délai légal et les conséquences d'un dépassement
Le délai d'un mois pour la reprise du paiement du salaire commence à courir dès la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Dans l'affaire jugée, le salarié a été déclaré inapte le 5 février et licencié pour inaptitude le 16 juin, dépassant largement le délai légal. L'employeur était donc en faute et a dû reprendre le paiement du salaire rétroactivement, mettant en lumière les conséquences financières d'une méconnaissance ou d'un non-respect des délais légaux.
Conseils pour une gestion optimale de l'inaptitude
Pour éviter les écueils juridiques et financiers, il est conseillé aux employeurs de suivre scrupuleusement les procédures d'inaptitude et les délais imposés par la loi. Il est également primordial de documenter toutes les étapes, y compris les propositions de reclassement et les réponses des salariés, afin de se prémunir contre d'éventuelles contestations.
En somme, la récente jurisprudence de la Cour de cassation rappelle aux dirigeants d'entreprise l'importance de la rigueur dans la gestion des cas d'inaptitude professionnelle. Le respect des délais légaux et des procédures est crucial pour garantir les droits des salariés tout en préservant les intérêts de l'entreprise.
