TVA, VTC, taxi : dispositions générales
Connaître les dispositions générales permet de mieux comprendre le cas des VTC et des taxis en ce qui concerne la TVA.
TVA : petit rappel à propos de la taxe sur la valeur ajoutée
Il s’agit d’un impôt indirect, c'est-à-dire qu’il est inclus dans le coût d’un service, d’une marchandise ou d’une prestation. Elle s’applique principalement dans le cadre d’une consommation et de n’importe quel type d’achat. En règle générale, elle est à hauteur de 10 % à 20 % du montant total payé. Concrètement, une acquisition d’une valeur de 100 € inclut une TVA de 10 € ou 20 €, selon le cas. Aucun consommateur ou acheteur n’y échappe, sauf dispositions et conditions particulières.
VTC et taxi : définition et distinctions majeures
Les taxis et les VTC font partie des T3P ou transports publics particuliers de personnes. En ce sens, ils sont soumis à la même réglementation générale. L’acronyme VTC désigne un véhicule de transport avec chauffeur. Le taxi correspond à une voiture dotée d’un taximètre. Les deux servent le même usage, le transport de personnes, mais diffèrent dans leur fonctionnement. Un taxi détient un permis de stationnement en plus d’être autorisé à se faire héler. Un VTC n’est pas admis à empiéter sur les zones de stationnement des taxis, ainsi que devant les gares et les aéroports. Un VTC est généralement inscrit sur une plateforme de type Uber sur laquelle le client réserve la course au préalable.
L’application du taux de TVA dépend de la nature du service. Un transport sec, c'est-à-dire le transport d’un point à l’autre, est soumis à 10 %. Une mise à disposition, autrement dit une réservation sur une durée quelconque, abstraction faite du kilométrage, est assujettie à 20 %.
Attention : l’article 293 bis du Code général des impôts comporte des dispositions spécifiques relatives à la TVA non applicable. Bien que la facture mentionne la taxe, elle n’est pas facturée au client.
VTC et taxi : régime de TVA
Le VTC et le taxi disposent de trois choix de régime fiscal concernant la TVA. À chaque régime correspondent des réglementations particulières.
Franchise de TVA
Ce régime fiscal est accessible à tout professionnel qui souhaite s’affranchir de la TVA. Pour y accéder, il doit réaliser un chiffre d’affaires annuel en dessous de 35 800 €. La conséquence immédiate reste l’absence d’obligation fiscale. En outre, la facturation peut être moins chère ou identique au tarif du marché, avec l’avantage de faire des bénéfices.
Important : Le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est plafonné à 70 000 €. Il faut ainsi faire la différence entre l’accès à la franchise de TVA et le statut d’auto-entrepreneur.
En revanche, cette option n’autorise pas la récupération des TVA des charges professionnelles sur la facture du client. Autrement dit, le professionnel, consommateur d’un bien ou service, paie des taxes sur ses achats : essence, réparation, etc. Il ne peut pas inclure ces TVA sur le prix de la course. Il n’est pas non plus éligible au remboursement de la TVA.
Régime réel simplifié
Cette option accorde deux avantages : paiement des TVA des charges liées à l’activité et déduction sur les factures. Le régime réel simplifié se caractérise par une déclaration annuelle (mai) et par deux acomptes (juillet et décembre). En étant assujetti, le professionnel obtient un numéro de TVA. Le chiffre d’affaires éligible à ce régime est inférieur à 238 000 €.
Régime réel normal
Il reprend les dispositions du régime réel simplifié, mais diffère au niveau de la déclaration. Le professionnel choisit entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle basée sur le chiffre d’affaires réalisé. Par exemple, une TVA annuelle de moins de 4 000 € autorise une déclaration trimestrielle. L’assujettissement au régime réel normal est automatique à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 238 000 €.
Information importante : l’inscription de l’activité de VTC sur les plateformes exige un numéro de TVA attribué par le SIE ou service des impôts des entreprises. Ainsi, un professionnel assujetti non redevable de la TVA doit suivre des démarches pour obtenir cette immatriculation.
Société de VTC et taxi : notions à comprendre
Le choix du statut de société de VTC entraîne une différence notable avec le statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, le professionnel est considéré comme un intermédiaire. Cette distinction se traduit par la possibilité de déduire la TVA des charges professionnelles sur la facture des clients. En revanche, ce régime donne lieu à des obligations comptables, notamment la conservation d’un historique des dépenses, des courses et de leurs TVA respectives. Généralement, la forme juridique choisie est la SASU ou société à associé unique. Outre la déduction de TVA des frais professionnels, elle confère une protection sociale avantageuse et une protection du patrimoine personnel.
Il existe des conditions à remplir pour autoriser la récupération de la TVA des frais professionnels. D’abord, il est nécessaire de justifier la déductibilité de la TVA. Ensuite, seule l’exigibilité auprès du fournisseur de l’achat permet la déduction. Enfin, les charges sont obligatoirement professionnelles, c'est-à-dire en rapport avec l’activité.
